Loi · Textes communs

Cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

Loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021

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Régit les contrats par lesquels l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d'État confient à un partenaire privé le financement, la réalisation ou l'exploitation d'un ouvrage ou d'un service public (concession, affermage, régie intéressée, contrats à paiement public) : définitions, principes et champ d'application, gouvernance et cadre institutionnel (Unité de partenariat public-privé, commission de partenariat public-privé, validation de la soutenabilité budgétaire, Conseil des ministres), planification (banque intégrée de projets, Programme de partenariat public-privé inscrit au budget), procédures de passation (appel d'offres en une ou deux étapes, appel d'offres restreint, négociation directe, offres spontanées), dispositif contractuel et exécution, dispositions fiscales, douanières et foncières, règlement des différends, infractions et sanctions. Abroge la loi n° 020-2013 du 23 mai 2013. Son cadre institutionnel a été modifié par la loi n° 020-2024/ALT du 2 août 2024. Exemplaire du texte adopté par l'Assemblée nationale, sans le décret de promulgation.

Date

25 juin 2021

Thèmes

Commande publique Budget

Source

Copie du texte adopté par l'Assemblée nationale, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Textes d’application

Modalités d'application de la loi n° 032-2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé (29/12/2021)

Modifié par

Modification de la loi n° 032-2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé (02/08/2024)

Abroge

Loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso (non publié ici)

Mis en ligne

27 octobre 2026

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