Loi · Textes communs

Modification de la loi n° 032-2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé

Loi n° 020-2024/ALT du 2 août 2024

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Remplace deux dispositions du cadre institutionnel du partenariat public-privé : la structure nationale en charge du partenariat public-privé est rattachée au Bureau national des grands projets du Burkina, ses attributions, son organisation et son fonctionnement étant fixés par décret ; le Conseil présidentiel d'orientation et de suivi, présidé par le Président du Faso, adopte le Programme de partenariat public-privé validé par la commission de partenariat public-privé (présidée par le Premier ministre) et autorise la signature des contrats, sauf ceux des collectivités territoriales, des sociétés d'État et des établissements publics de l'État, autorisés par leurs organes délibérants. La rédaction remplacée (« Département Partenariat Public-Privé » du Bureau national des grands projets) n'est pas celle de 2021 : la loi avait déjà été modifiée entre-temps par un texte non publié ici.

Date

2 août 2024

Thèmes

Commande publique Organisation et territoire

Source

Copie numérisée de la loi et de son décret de promulgation n° 2024-0980/PRES du 22 août 2024, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Modifie

Cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso (25/06/2021)

Mis en ligne

27 octobre 2026

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