Décret · Textes communs

Modalités d'application de la loi n° 032-2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé

Décret n° 2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021

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Précise, en 114 articles, l'application de la loi n° 032-2021 : rôles des organes de gouvernance (Conseil des ministres, commission de partenariat public-privé, ministre chargé des finances, autorités contractantes, Unité de partenariat public-privé, structures du budget et du contrôle, régulateurs), inscription des projets au Programme de partenariat public-privé et études préalables, procédures de passation (pré-qualification, appel d'offres en une ou deux étapes, évaluation des offres, appel d'offres restreint, négociation directe, offres spontanées), négociation et contenu du contrat, exécution, gestion et contrôle du contrat, prorogation, modification et résiliation, règlement des différends nés de la passation ou de l'exécution, dispositions transitoires.

Date

29 décembre 2021

Thèmes

Commande publique

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso (25/06/2021)

Mis en ligne

27 octobre 2026

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