Décret · État

Cadre conceptuel de la comptabilité de l'État

Décret n° 2016-601/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 10 pages · 1,6 Mo En vigueur

Détermine l'objet de la comptabilité générale de l'État, fondée sur la constatation des droits et obligations, et les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états financiers (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, état annexé) ; principes comptables, organisation et contrôle, référentiel des normes comptables adopté par arrêté (article 46). Application intégrale au plus tard le 1er janvier 2019.

Date

8 juillet 2016

Thèmes

Comptabilité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Textes d’application

Adoption du référentiel des normes comptables de l'État (29/04/2019)
Application de la comptabilité générale de l'État (05/09/2019)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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