Arrêté · État

Adoption du référentiel des normes comptables de l'État

Arrêté n° 2019-157/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 29 avril 2019

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 125 pages · 992 Ko En vigueur

Adopte, en application de l'article 46 du décret n° 2016-601 portant cadre conceptuel de la comptabilité de l'État, le référentiel des normes comptables de l'État joint en annexe : les normes applicables aux états financiers, aux immobilisations, aux stocks, aux créances et dettes, aux provisions, aux produits et charges, aux engagements hors bilan et aux opérations en monnaie étrangère. Entre en vigueur à sa date de signature.

Date

29 avril 2019

Thèmes

Comptabilité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Cadre conceptuel de la comptabilité de l'État (08/07/2016)

Textes d’application

Application de la comptabilité générale de l'État (05/09/2019)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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