Arrêté · Textes communs

Dérogations au contrôle a priori des actes administratifs et modalités de mise en œuvre

Arrêté n° 2025-0533/MEF/CAB du 10 novembre 2025

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Pris en application de l'article 47 du décret n° 2017-0182 : liste les actes administratifs exemptés du visa préalable du contrôleur financier (actes de gestion de carrière des agents publics, actes relatifs aux systèmes financiers, bancaires et monétaires, opérations financières avec les partenaires au développement) et y ajoute les actes liés à la gestion du foncier (affectation et cession définitive de terrain) ; leurs rectificatifs et modificatifs sont exemptés de même. Ces actes font l'objet d'un contrôle a posteriori, exhaustif ou par sondage, sur la liste trimestrielle que les ordonnateurs transmettent ; la liste des exemptions peut être réajustée au vu de ses résultats. Abroge l'arrêté n° 2025-0321 du 4 juillet 2025.

Date

10 novembre 2025

Thèmes

Contrôle et apurement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Modalités de contrôle des opérations financières de l'État et des autres organismes publics (10/04/2017)

Abroge

Dérogations au contrôle a priori des actes administratifs et modalités de mise en œuvre (04/07/2025)

Mis en ligne

27 octobre 2026

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