Décret

Modalités de contrôle des opérations financières de l'État et des autres organismes publics

Décret n° 2017-0182/PRES/PM/MINEFID du 10 avril 2017

Ouvrir le PDF 23 pages · 14,8 Mo En vigueur

Nature et modalités d'exercice du contrôle des opérations financières, dont le contrôle financier exercé auprès des collectivités territoriales.

Date

10 avril 2017

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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