Arrêté · Textes communs

Dérogations au contrôle a priori des actes administratifs et modalités de mise en œuvre

Arrêté n° 2025-0321/MEF/CAB du 4 juillet 2025

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 4 pages · 553 Ko Abrogé

Pris en application de l'article 47 du décret n° 2017-0182 : liste les actes administratifs exemptés du visa préalable du contrôleur financier (actes de gestion de carrière des agents publics, actes relatifs aux systèmes financiers, bancaires et monétaires, opérations financières avec les partenaires au développement) ; ces actes font l'objet d'un contrôle a posteriori, exhaustif ou par sondage, sur la liste trimestrielle que les ordonnateurs transmettent. Abrogé et remplacé par l'arrêté n° 2025-0533 du 10 novembre 2025.

Date

4 juillet 2025

Thèmes

Contrôle et apurement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Modalités de contrôle des opérations financières de l'État et des autres organismes publics (10/04/2017)

Abrogé par

Dérogations au contrôle a priori des actes administratifs et modalités de mise en œuvre (10/11/2025)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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