Décret · Collectivités territoriales

Modalités et procédures d'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Décret n° 2025-0182/PRES/PM/MEF du 27 février 2025

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Soumet à l'apurement administratif par le Trésorier régional de rattachement les comptes de gestion des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dont les recettes ordinaires du dernier compte approuvé sont inférieures à cent millions de francs CFA (hors ceux dont le Trésorier régional est comptable principal) : liste annuelle transmise à la Cour des comptes, dépôt au plus tard le 30 juin, examen dans les six mois, injonctions par arrêté et réponse du comptable dans les deux mois, décharge ou renvoi à la Cour. Pris à titre de régularisation ; abroge le décret n° 2008-046 du 6 février 2008 et son modificatif de 2012.

Date

27 février 2025

Thèmes

Contrôle et apurement Comptabilité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Textes d’application

Guide d'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (11/04/2025)

Abroge

Décret n° 2008-046/PRES/PM/MEF/MATD du 6 février 2008 portant apurement administratif des comptes de gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (non publié ici)
Décret n° 2012-100/PRES/PM/MEF/MATDS du 16 février 2012 (modificatif du décret n° 2008-046) (non publié ici)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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