Arrêté

Guide d'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Arrêté n° 2025-0155/MEF/SG/DGTCP/DELF du 11 avril 2025

Ouvrir le PDF 36 pages · 17 Mo En vigueur

Adopte le guide annexé qui décrit la méthodologie d'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, en application du décret n° 2025-0182 du 27 février 2025 ; applicable aux comptes de l'exercice 2024 et suivants, les exercices antérieurs à 2023 restant régis par l'arrêté n° 2009-428 du 24 novembre 2009. Le fichier contient l'arrêté suivi du guide.

Date

11 avril 2025

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Adresse de cette fiche