Arrêté · Textes communs

Détermination des prestations spécifiques et procédures applicables

Arrêté n° 2026-0085/MEF/CAB du 23 mars 2026

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Pris en application de l'article 80 du décret n° 2024-1748 : définit les prestations spécifiques pour lesquelles la mise en concurrence est inefficace, les répartit entre prestations à prix réglementés (carburant, locations auprès de structures publiques, prestations de l'ASECNA, de l'ANAC, du CCVA, de la CAMEG, etc.), prestations à prix non réglementés et acquisitions du cœur de métier des sociétés d'État, et fixe les procédures applicables à chacune. Abroge l'arrêté n° 2025-0307 du 30 juin 2025.

Date

23 mars 2026

Thèmes

Commande publique

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics (31/12/2024)

Abroge

Arrêté n° 2025-0307/MEF/CAB du 30 juin 2025 portant détermination des prestations spécifiques et procédures applicables (non publié ici)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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