Décret

Procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics

Décret n° 2024-1748/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2024

Ouvrir le PDF 104 pages · 7,3 Mo En vigueur

Décret d'application de la loi n° 005-2024/ALT portant règlementation générale de la commande publique : règles de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics, applicables aux collectivités territoriales ; abroge le décret n° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017.

Date

31 décembre 2024

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Adresse de cette fiche