Arrêté · Textes communs

Modalités de constitution des garanties exigées dans les marchés publics

Arrêté n° 2025-0349/MEF/CAB du 28 juillet 2025

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 4 pages · 646 Ko En vigueur

Précise les garanties exigibles des candidats et titulaires : garantie de soumission (garantie financière au-dessus des seuils d'appel d'offres, déclaration de garantie possible en dessous), garantie de bonne exécution (marchés d'au moins dix millions de francs CFA, délai de quatorze jours après notification), garantie de remboursement de l'avance de démarrage, garantie de parfait achèvement ou retenue de garantie, formes admises et vérification.

Date

28 juillet 2025

Thèmes

Commande publique

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics (31/12/2024)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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