Arrêté · Textes communs

Conditions et modalités de mise en régie des marchés publics

Arrêté n° 2025-0348/MEF/CAB du 28 juillet 2025

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 4 pages · 744 Ko En vigueur

Fixe les conditions de la mise en régie, sanction du titulaire défaillant d'un marché de travaux : mise en demeure préalable, lettre de mise en régie après avis de la structure de contrôle, désignation d'un régisseur, état contradictoire des travaux, conduite et liquidation de la régie sur les sommes dues au titulaire, issue (reprise, achèvement par la régie ou résiliation).

Date

28 juillet 2025

Thèmes

Commande publique

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics (31/12/2024)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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