Arrêté · Textes communs

Création, composition, attributions et fonctionnement des commissions de réforme des matières de l'État et des autres organismes publics

Arrêté n° 2025-0085/MEF/SG/DGAIE du 24 février 2025

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Pris en application de l'article 44 du décret n° 2016-603 portant comptabilité des matières : la réforme est la procédure de sortie définitive du patrimoine non financier des ministères, institutions, sociétés d'État, collectivités territoriales, établissements publics et projets. Crée une commission nationale, des commissions régionales et des commissions ad hoc (ministères et institutions, EPE, sociétés d'État, collectivités territoriales, missions diplomatiques, forces armées, projets en fin d'exécution), en fixe la composition, le fonctionnement et la prise en charge des frais. Abroge l'arrêté n° 2017-357 du 22 août 2017.

Date

24 février 2025

Thèmes

Comptabilité des matières

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Comptabilité des matières de l'État et des autres organismes publics (08/07/2016)

Abroge

Arrêté n° 2017-357/MINEFID/SG/DGAIE du 22 août 2017 portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions de réforme des matières de l'État et des autres organismes publics (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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