Décret

Comptabilité des matières de l'État et des autres organismes publics

Décret n° 2016-603/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016

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Règles de tenue de la comptabilité des matières (biens mobiliers et immobiliers, stocks) de l'État et des autres organismes publics.

Date

8 juillet 2016

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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