Loi · Textes communs

Révision de la Constitution (loi constitutionnelle n° 004-2026)

Loi constitutionnelle n° 004-2026/ALT du 20 janvier 2026, promulguée par le décret n° 2026-0090/PF du 13 février 2026

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Modifie la Constitution du 2 juin 1991 : article 101 (domaine de la loi, qui couvre désormais les principes de l'organisation administrative du territoire), titre XI « De l'organisation du territoire » (articles 143 et 144 : le Burkina Faso est organisé en circonscriptions administratives, créées par décret, et en collectivités territoriales, créées par la loi), titre XIV ter (organe de régulation de la communication et de la protection des données) et titre XIV quater (articles 160.5 et 160.6 : l'Autorité supérieure de contrôle d'État et de lutte contre la corruption devient un organe de contrôle dont une loi organique précise la dénomination). L'exemplaire comprend le décret de promulgation.

Date

20 janvier 2026

Thèmes

Organisation et territoire Contrôle et apurement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Modifie

Constitution du 2 juin 1991 (non publié ici)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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