Loi · Textes communs

Apurement administratif de comptes de gestion de l'État, des établissements publics de l'État et des collectivités territoriales

Loi n° 031-2016/AN du 27 octobre 2016

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Autorise l'apurement administratif des comptes de gestion de l'État de 1984 à 2000, des établissements publics de l'État de 2000 à 2008 et des collectivités territoriales de 1963 à 2000 : détermination des lignes de comptes au 31 décembre 2000 (État et collectivités) et au 31 décembre 2008 (EPE), actes définitifs déchargeant les comptables, sans obstacle au droit d'évocation de la Cour des comptes. Exemplaire du texte adopté par l'Assemblée nationale, sans le décret de promulgation.

Date

27 octobre 2016

Thèmes

Contrôle et apurement Comptabilité

Source

Copie du texte adopté par l'Assemblée nationale, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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