Loi · Textes communs

Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

Loi n° 015-2025/ALT du 21 octobre 2025, promulguée par le décret n° 2025-1362/PF du 28 octobre 2025

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Détermine le statut des terres du domaine foncier national, en fixe les règles d'accès et en organise la gestion : domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales, patrimoine foncier des particuliers, aménagement et gestion des terres urbaines et rurales, titres et droits fonciers, cessions, expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation, contentieux et sanctions. Abroge la loi n° 034-2012 du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière et la loi n° 009-2018 du 3 mai 2018 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'exemplaire est le numéro spécial du Journal officiel, avec le décret de promulgation.

Date

21 octobre 2025

Thèmes

Organisation et territoire

Source

Journal officiel du Burkina Faso, numéro spécial n° 37 du 30 octobre 2025

Abroge

Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso (non publié ici)
Loi n° 009-2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d'utilité publique et d'intérêt général au Burkina Faso (non publié ici)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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