Loi · État

Statut de l'agent judiciaire de l'État

Loi n° 008-2019/AN du 23 avril 2019, promulguée par le décret n° 2019-0520/PRES du 31 mai 2019

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Fixe le statut, les missions et les attributions de l'agent judiciaire de l'État, auxiliaire de justice qui représente l'État devant les juridictions, destinataire à peine de nullité des actes de procédure dirigés contre l'État, chargé notamment du recouvrement des créances de l'État issues des décisions de justice ; dispositions transitoires : l'agent judiciaire du Trésor exerce les fonctions dans l'attente de la structure d'accueil. Abroge la loi n° 028-2007 du 22 novembre 2007 portant statut de l'agent judiciaire du Trésor. L'exemplaire comprend le décret de promulgation.

Date

23 avril 2019

Thèmes

Organisation et territoire

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Loi n° 028-2007/AN du 22 novembre 2007 portant statut de l'agent judiciaire du Trésor (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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