Instruction · Textes communs

Gestion des valeurs inactives de l'État et des autres organismes publics

Instruction n° 2012-550/MEF/SG/DGTCP/DELF du 14 février 2012

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 20 pages · 539 Ko En vigueur

Décrit la procédure de gestion des valeurs inactives (timbres, tickets, droits de marché et autres formules qui ne prennent valeur qu'à leur émission) à laquelle se conforment les comptables de rattachement, les régisseurs, les collecteurs et les ordonnateurs des budgets de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales : acteurs et double dépendance des régisseurs et préposés, commande, réception, prise en charge, remise aux préposés, reversements, restitution, destruction, registres et comptabilité des valeurs (annexes). Abroge la circulaire n° 51-MFC/DTCP du 17 octobre 1975.

Date

14 février 2012

Thèmes

Trésorerie et paiement Recettes et fiscalité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Circulaire n° 51-MFC/DTCP du 17 octobre 1975 (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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