Instruction · Collectivités territoriales

Reddition des comptes de gestion des comptables principaux des collectivités locales

Instruction n° 2002-2054/MFB/SG/DGTCP/DELF du 10 octobre 2002

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 13 pages · 1,8 Mo En vigueur

Sources réglementaires de la reddition des comptes de gestion des collectivités locales, production et composition des comptes de gestion, calendrier (provinces et communes), sanctions de la non-reddition (prononcées par la DGTCP ou par la Cour des comptes), classement, empaquetage et transmission des pièces comptables à la DGTCP, mise en état d'examen des comptes avant transmission à la Cour des comptes. Prend effet pour compter du 1er janvier 2002. Scan de faible qualité : la recherche plein texte y est approximative.

Date

10 octobre 2002

Thèmes

Comptabilité Contrôle et apurement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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