Instruction · Textes communs

Instruction sur les déficits de caisse et les débets des comptables publics

Instruction n° 99-119/MEF/SG/DGTCP/DELF du 22 juillet 1999

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 18 pages · 1,7 Mo En vigueur

Décrit la constatation, la notification et l'apurement des déficits de caisse (rétablissement de l'équilibre de la comptabilité du poste, recouvrement du montant du déficit), puis la constitution en débet des comptables publics (débets administratifs et juridictionnels), la notification et l'apurement des débets, les sanctions, et le suivi comptable des débets par l'ACCT et l'IGT.

Date

22 juillet 1999

Thèmes

Trésorerie et paiement Contrôle et apurement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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