Décret · Collectivités territoriales

Modalités de transfert de compétences et de ressources de l'État aux collectivités territoriales dans les domaines des droits humains, de la promotion du civisme, de la protection civile et de l'assistance humanitaire

Décret n° 2026-1030/PF/PRIM/MATM/MEF/MSP/MFS/MJ du 21 septembre 2026

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Pris après le code général des collectivités territoriales de 2025 : l'État garde la définition des politiques nationales, la réglementation et les normes ; les compétences transférées aux collectivités territoriales dans les domaines des droits humains, de la promotion du civisme, de la protection civile et de l'assistance humanitaire sont exclusives, partagées ou consultatives, et le décret les énumère par niveau de collectivité, précise les ressources humaines, financières et patrimoniales transférées et les modalités du transfert, sous la conduite de la commission nationale de la décentralisation (50 articles). Abroge les décrets du 10 octobre 2014 sur le même domaine.

Date

21 septembre 2026

Thèmes

Organisation et territoire

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Décret n° 2014-936/PRES/PM/MATD/MATS/MASSNS/MEF/MFPTSS/MDHPC du 10 octobre 2014 (communes : protection civile, assistance et secours) (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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