Décret · Collectivités territoriales

Modalités de transfert de compétences et de ressources de l'État aux collectivités territoriales dans les domaines de l'aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l'aménagement urbain

Décret n° 2026-1026/PF/PRIM/MATM/MAERAH/MEF/MSP/MCP du 21 septembre 2026

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Pris après le code général des collectivités territoriales de 2025 : l'État garde la définition des politiques nationales, la réglementation et les normes ; les compétences transférées aux collectivités territoriales dans les domaines de l'aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l'aménagement urbain sont exclusives, partagées ou consultatives, et le décret les énumère par niveau de collectivité, précise les ressources humaines, financières et patrimoniales transférées et les modalités du transfert, sous la conduite de la commission nationale de la décentralisation (57 articles). Abroge les décrets du 10 octobre 2014 sur le même domaine.

Date

21 septembre 2026

Thèmes

Organisation et territoire

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Décret n° 2014-930/PRES/PM/MATD/MHU/MIDT/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 (communes : aménagement du territoire, domaine foncier, aménagement urbain) (non publié ici)
Décret n° 2014-922/PRES/PM/MATD/MHU/MIDT/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 (régions : aménagement du territoire, domaine foncier, aménagement urbain) (non publié ici)
Décret n° 2014-933/PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 (communes : domaines fonciers) (non publié ici)
Décret n° 2014-937/PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 (régions : domaines fonciers) (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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