Décret · État

Autorisation de perception de recettes relatives aux prestations et aux ventes du ministère de l'Économie et des Finances

Décret n° 2026-0908/PF/PRIM/MEF du 13 août 2026

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 8 pages · 668 Ko En vigueur

Autorise la perception des recettes des prestations et ventes des structures centrales et déconcentrées du ministère de l'Économie et des Finances et les énumère par structure : DGAIE (ventes aux enchères du matériel réformé et des immeubles, locations, parc automobile, agréments), DGCMEF (dossiers d'appel à concurrence, agréments de maîtrise d'ouvrage déléguée), DGI, DGTCP, DGD, DGSI, et autres directions ; tarifs fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Abroge huit décrets antérieurs d'autorisation de perception (2008 à 2024), dont le décret n° 2024-1027 du 5 septembre 2024 relatif à l'ANDFOP.

Date

13 août 2026

Thèmes

Recettes et fiscalité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Décret n° 2008-924/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2008 (location des salles de conférences, de spectacle ou de réunion des administrations publiques) (non publié ici)
Décret n° 2009-600/PRES/PM/MEF du 6 août 2009 (prestations de la Direction générale des marchés publics) (non publié ici)
Décret n° 2010-270/PRES/PM/MEF du 25 mai 2010 (prestations de la Direction générale des services informatiques) (non publié ici)
Décret n° 2013-428/PRES/PM/MEF du 30 mai 2013 (prestations de la Direction générale des impôts) (non publié ici)
Décret n° 2017-1189/PRES/PM/MINEFID du 4 décembre 2017 (dossiers d'appel à concurrence et agréments de maîtrise d'ouvrage public déléguée) (non publié ici)
Décret n° 2023-1277/PRES-TRANS/PM/MEFP du 5 octobre 2023 (prestations de la Direction du parc automobile de l'État) (non publié ici)
Décret n° 2023-1458/PRES-TRANS/PM/MEFP du 30 octobre 2023 (prestations de la direction chargée des affaires immobilières de l'État) (non publié ici)
Décret n° 2024-1027/PRES/PM/MEF du 5 septembre 2024 (prestations de l'Agence nationale du domaine foncier des organismes publics) (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

Adresse de cette fiche