Décret · État

Redevances aéronautiques et extra-aéronautiques

Décret n° 2026-0117/PF/PRIM/MEF/MATM du 16 février 2026

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 14 pages · 1,8 Mo En vigueur

Autorise la perception des redevances aéronautiques (atterrissage, stationnement, passagers, sûreté, balisage, etc.) et extra-aéronautiques (redevances domaniales, de partenariat public-privé et autres) sur les aéroports ouverts à l'activité aérienne et commerciale, en fixe les règles de détermination et de révision, interdit les discriminations entre usagers et organise le reversement. Abroge le décret n° 2022-0054 du 24 janvier 2022.

Date

16 février 2026

Thèmes

Recettes et fiscalité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Décret n° 2022-0054/PRES/PM/MTMUSR/MEFP du 24 janvier 2022 portant redevances aéronautiques et extra-aéronautiques (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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