Décret · État

Conditions d'exercice de l'action récursoire

Décret n° 2024-0747/PRES/PM/MFPTPS/MEFP du 28 juin 2024

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 4 pages · 311 Ko En vigueur

Fixe les modalités de l'action récursoire de l'État contre ses agents publics : définitions (agent public, action récursoire, faute personnelle), cas d'ouverture (condamnation de l'État pour une faute personnelle de l'agent, substitution de responsabilité), procédure et recouvrement des sommes. Pris à titre de régularisation.

Date

28 juin 2024

Thèmes

Agents et rémunération Contrôle et apurement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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