Décret · Textes communs

Réglementation des ouvertures de comptes en banques commerciales au profit des structures publiques

Décret n° 2023-0155/PRES-TRANS/PM/MEFP du 28 février 2023

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 5 pages · 527 Ko En vigueur

Soumet à l'autorisation préalable du ministre chargé des finances l'ouverture de tout compte en banque commerciale par les EPE, les collectivités territoriales et leurs établissements, les ministères et institutions, les projets et programmes et toute entité gérant des fonds publics ; les financements extérieurs sont d'abord domiciliés à la BCEAO par l'Agent comptable central du Trésor ; pièces de la demande, validité de six mois de l'autorisation, obligations des banques (copie de la convention sous trente jours, liste trimestrielle des comptes), vérifications annuelles du Trésor, sanctions. Abroge le décret n° 99-451 du 9 décembre 1999.

Date

28 février 2023

Thèmes

Trésorerie et paiement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Décret n° 99-451/PRES/PM/MEF du 9 décembre 1999 portant réglementation des ouvertures de compte en banques commerciales au profit des structures publiques (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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