Décret · État

Tableau des opérations financières de l'État (TOFE)

Décret n° 2016-602/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 37 pages · 5,9 Mo En vigueur

Fixe les règles générales d'élaboration et de présentation du Tableau des opérations financières de l'État : classement des transactions des administrations publiques en recettes, charges, acquisitions et cessions d'actifs non financiers et financiers, augmentations et diminutions de passifs ; compte de patrimoine, situation des autres flux économiques, soldes de gestion ; tableaux de ventilation annexés.

Date

8 juillet 2016

Thèmes

Budget Comptabilité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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