Décret · Collectivités territoriales

Fixation de la taxe pour la délivrance de l'attestation de possession foncière rurale

Décret n° 2012-1042/PRES/PM/MEF/MATDS du 31 décembre 2012

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 5 pages · 260 Ko En vigueur

Institue au profit des budgets des collectivités territoriales, en application de l'article 45 de la loi n° 034-2009 portant régime foncier rural, une taxe pour la délivrance de l'attestation de possession foncière rurale : champ (terres rurales), exclusions, fait générateur (procès-verbal de constatation, cession entre vifs), tarif progressif par tranche de superficie en hectares, liquidation et recouvrement.

Date

31 décembre 2012

Thèmes

Recettes et fiscalité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Pris en application de

Loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural (article 45) (non publié ici)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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