Circulaire · Textes communs

Mesures pour la gestion des comptes de services administratifs dans les livres du Trésor public

Lettre circulaire n° 2025-035/PM/SG/DGEFIC du 10 mars 2025

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Adressée par le Premier ministre à tout ministre et président d'institution : mettre fin, après vérification de la régularité de leurs opérations, aux fonctions des gestionnaires de comptes de services administratifs en poste depuis plus de trois ans ; créer désormais des régies d'avances en lieu et place des comptes de service administratif ; limiter à trois ans la durée de fonction d'un gestionnaire ; clôture systématique des comptes jugés non indispensables au 31 décembre 2024, les soldes non utilisés étant reversés au budget de l'État conformément à la loi organique relative aux lois de finances.

Date

10 mars 2025

Thèmes

Trésorerie et paiement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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