Circulaire · Textes communs

Application des retenues à la source par les structures publiques

Circulaire n° 2024-01794/MEFP/SG/DGI du 19 juin 2024

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 4 pages · 646 Ko En vigueur

Rappelle aux ministères, institutions, collectivités territoriales et établissements publics les retenues à la source qu'ils doivent opérer en application du code général des impôts : retenue sur les loyers (abattement de 50 %, taux de 18 % jusqu'à 100 000 francs et 25 % au-delà, avec exemples chiffrés), retenues sur les commandes publiques (articles 226-1 et 226-2), retenues libératoires sur les sommes versées aux personnes physiques non salariées (10 % sur vacations et consultations, 2 % sur prestations manuelles) ; versement au service des impôts au plus tard le 15 du mois suivant ; sanctions de l'article 768 (retenues non effectuées majorées de 25 %, pénalités de retard de 15 % par mois et 200 % au-delà de trois mois).

Date

19 juin 2024

Thèmes

Recettes et fiscalité Trésorerie et paiement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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