Arrêté · Collectivités territoriales

Création, composition, attributions et fonctionnement d'une Commission technique interministérielle et des Commissions techniques régionales chargées de l'examen des documents budgétaires des collectivités territoriales et de l'appui-conseil

Arrêté conjoint n° 2023-1226/MATDS/MEFP du 7 novembre 2023

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Crée auprès des ministres chargés de la décentralisation et des finances une Commission technique interministérielle (CTI), logée au ministère chargé de la décentralisation et présidée par le Directeur général des collectivités territoriales, et dans chaque région une Commission technique régionale (CTR) : examen des documents budgétaires des collectivités territoriales en vue de leur approbation, contrôle de légalité des actes à incidence financière, appui-conseil en finances locales ; composition, sessions ordinaires et extraordinaires, rapports au Gouverneur et à la CTI. Abroge l'arrêté conjoint n° 2020-000255 du 18 août 2020.

Date

7 novembre 2023

Thèmes

Budget Contrôle et apurement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Arrêté conjoint n° 2020-000255/MATDC/MINEFID du 18 août 2020 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'une Commission technique interministérielle et des Commissions techniques régionales chargées de l'examen des documents budgétaires des collectivités territoriales (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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