Arrêté · Textes communs

Règles applicables aux opérations de recettes exécutées par les collecteurs ambulants et les préposés au recouvrement

Arrêté n° 2026-000329/MEF/SG/DGTCP/DELF du 29 juillet 2026

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 4 pages · 472 Ko En vigueur

Définit les collecteurs ambulants (auxiliaires itinérants des collectivités territoriales et des EPE chargés de collecter sur le terrain droits, taxes et redevances non fiscales) et les préposés au recouvrement (agents habilités à encaisser des recettes pour l'État et les autres organismes publics), leur nomination (arrêté du ministre chargé des finances pour l'État, décision de l'ordonnateur pour les autres organismes), leur rémunération par remises plafonnées à 20 % des sommes collectées, la délivrance de quittances et le reversement quotidien au comptable de rattachement, les contrôles et leur responsabilité personnelle et pécuniaire, engagée comme celle des régisseurs.

Date

29 juillet 2026

Thèmes

Recettes et fiscalité Trésorerie et paiement

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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