Arrêté · Établissements publics

Guide de contrôle interne comptable des établissements publics de l'État

Arrêté n° 2022-446/MEFP/SG/DGTCP/DELF du 16 novembre 2022

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 60 pages · 6,3 Mo En vigueur

Détermine l'objet, le périmètre, les principes et les composantes du contrôle interne comptable des établissements publics de l'État et la démarche de sa mise en œuvre, et adopte le guide joint en annexe (organisation, documentation, traçabilité, cartographie des risques, plan d'actions, canevas d'organigramme fonctionnel). Entre en vigueur à sa date de signature.

Date

16 novembre 2022

Thèmes

Contrôle et apurement Comptabilité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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