Arrêté · État

Référentiel du contrôle interne comptable de l'État

Arrêté n° 2021-243/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 29 avril 2021

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 74 pages · 1,2 Mo En vigueur

Définit l'objet, le périmètre, les principes et les composantes du contrôle interne comptable de l'État (fonction comptable cartographiée du fait générateur au dénouement, identification des acteurs, analyse des risques, plan d'actions), ses acteurs de gouvernance, de pilotage (DGAIE, DGB, DGD, DGI, DGTCP) et opérationnels (comptables publics, ordonnateurs), et adopte le référentiel joint en annexe. Entre en vigueur à sa date de signature.

Date

29 avril 2021

Thèmes

Contrôle et apurement Comptabilité

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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