Arrêté · Textes communs

Allocation financière à l'occasion des actions de recouvrement au profit du budget de l'État et des autres organismes publics

Arrêté n° 2018-079/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 26 février 2018

Ouvrir le PDF (nouvelle fenêtre) 3 pages · 381 Ko En vigueur

Alloue une allocation financière journalière par agent aux régies du ministère chargé des finances pour les actions de recouvrement au profit du budget de l'État ; pour les autres organismes publics, le montant est fixé par délibération de leurs organes sans dépasser ces plafonds. Toute opération est justifiée par l'ordre de mission, l'état d'émargement, le rapport de mission et les reçus ou factures.

Date

26 février 2018

Thèmes

Recettes et fiscalité Agents et rémunération

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Mis en ligne

20 octobre 2026

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