Arrêté · Textes communs

Modalités de constitution et de libération du cautionnement exigé des comptables publics et des fondés de pouvoirs

Arrêté n° 2009-426/MEF/SG/DGTCP/DELF du 24 novembre 2009

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Fixe les modalités de constitution du cautionnement exigé des comptables publics et des fondés de pouvoirs, les conditions de sa libération (après cessation de fonction, avis du directeur chargé de la comptabilité publique, arrêtés de quitus et de libération délivrés par le ministre chargé des finances) et le sort du cautionnement d'un comptable dont la responsabilité est mise en cause. Abroge l'arrêté n° 98-00024 du 4 février 1998 et l'article 4 de l'arrêté n° 2002-451 du 8 novembre 2002.

Date

24 novembre 2009

Thèmes

Comptabilité Agents et rémunération

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

Abroge

Arrêté n° 98-00024/MEF/SG/DGT-CP/IGT du 4 février 1998 portant fixation des cautionnements exigés des comptables publics (non publié ici)
Article 4 de l'arrêté n° 2002-451/MFB/SG/DGTCP/DELF du 8 novembre 2002 portant fixation du montant de l'indemnité de responsabilité financière et du cautionnement des agents comptables des EPA (non publié ici)

Mis en ligne

23 octobre 2026

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