Loi

Code général des collectivités territoriales

Loi n° 024-2025/ALT du 30 décembre 2025, promulguée par le décret n° 2025-1679/PF du 31 décembre 2025

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Nouveau code général des collectivités territoriales du Burkina Faso ; le fichier contient le décret de promulgation suivi du texte de la loi.

Date

30 décembre 2025

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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