Loi

Détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales

Loi n° 014-2006/AN du 9 mai 2006

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Principes du budget de la collectivité (annualité, équilibre réel, prélèvement d'au moins 20 % des recettes propres au profit de l'investissement, journée complémentaire jusqu'à fin février), élaboration, vote et approbation par la tutelle, ressources de fonctionnement et d'investissement de la région et de la commune, dépenses obligatoires et facultatives.

Date

9 mai 2006

Source

Site Droit-Afrique, www.droit-afrique.com (texte ressaisi, non l'exemplaire du Journal officiel)

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