Loi

Règlementation générale de la commande publique

Loi n° 005-2024/ALT du 20 avril 2024, promulguée par le décret n° 2024-0507/PRES-TRANS du 10 mai 2024

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Cadre général de la commande publique au Burkina Faso (marchés publics et délégations de service public), applicable à l'État, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics ; abroge la loi n° 039-2016/AN du 2 décembre 2016. Le fichier contient le décret de promulgation suivi du texte de la loi.

Date

20 avril 2024

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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