Instruction

Application de la comptabilité du receveur de collectivité territoriale

Instruction n° 2021-003/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 5 octobre 2021

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Instruction d'application de la comptabilité du receveur de collectivité territoriale : opérations, écritures, états et documents ; prend effet le 1er janvier 2022.

Date

5 octobre 2021

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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