Instruction

Application de la comptabilité des ordonnateurs des collectivités territoriales

Instruction interministérielle n° 2021-002/MINEFID/MATD du 5 octobre 2021

Ouvrir le PDF 148 pages · 36,9 Mo En vigueur

Instruction d'application de la comptabilité de l'ordonnateur de collectivité territoriale, avec ses annexes et contextures ; prend effet le 1er janvier 2022.

Date

5 octobre 2021

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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