Décret

Régime financier et comptable des collectivités territoriales

Décret n° 2019-0575/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 5 juin 2019

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Texte de base de la gestion financière et comptable des collectivités territoriales : budget, exécution des recettes et des dépenses, comptabilité de l'ordonnateur et du receveur, compte administratif et compte de gestion.

Date

5 juin 2019

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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