Décret

Régime juridique des ordonnateurs de l'État et des autres organismes publics

Décret n° 2017-0106/PRES/PM/MINEFID du 13 mars 2017

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Régime applicable aux ordonnateurs en matière d'élaboration et d'exécution du budget et de gestion des biens et matières des organismes publics.

Date

13 mars 2017

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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