Décret

Régime juridique applicable aux comptables publics

Décret n° 2016-599/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016

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Statut, attributions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; en vigueur depuis le 1er janvier 2017, il abroge le décret n° 2005-256 du 12 mai 2005.

Date

8 juillet 2016

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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