Décret

Règlement général sur la comptabilité publique

Décret n° 2016-598/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016

Ouvrir le PDF 45 pages · 19,8 Mo En vigueur

Règles fondamentales de l'exécution des budgets publics, de la comptabilité, de la gestion des deniers, valeurs et biens de l'État et des autres organismes publics, collectivités territoriales comprises.

Date

8 juillet 2016

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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