Arrêté

Détermination, conditions et modalités de paiement et de justification des dépenses payables sans ordonnancement préalable

Arrêté n° 2024-0465/MEF/SG/DGTCP/DELF du 18 septembre 2024

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Pris en application de l'article 81 du règlement général sur la comptabilité publique : liste les dépenses de l'État et des autres organismes publics payables sans ordonnancement préalable, fixe les conditions de leur paiement, leur justification et leur régularisation avant la clôture de l'exercice ; abroge les arrêtés n° 96-00018 et 96-00019 du 1er mars 1996.

Date

18 septembre 2024

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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