Arrêté

Taux et modalités de liquidation de la rétribution des commis d'office à la production des comptes de gestion

Arrêté n° 2024-0271/MEFP/SG/DGTCP/DELF du 22 mai 2024

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En application de l'article 101 du régime juridique des comptables publics : le commis d'office chargé de produire le compte de gestion d'un comptable défaillant reçoit, par compte produit, huit fois l'indemnité mensuelle de responsabilité du titulaire (300 000 F CFA au moins, montant fixe en cas de gestion de fait), plus ses frais de mission ; payée par l'organisme public dans les trente jours du dépôt, la rétribution est remboursée par le comptable défaillant ou ses héritiers dans les douze mois.

Date

22 mai 2024

Source

Copie numérisée de l'original signé, transmise aux postes comptables (DGTCP)

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